Conditions Générales de Location

Article 1. Contenu et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL ») régissent
l’ensemble des relations contractuelles entre l’entreprise Point De Vue Rotin, représentée par Manon Screve EI, domiciliée au 420 rue Lucien Alexandre 84240 La Motte d’Aigues, mail : contact@pointdevuerotin.fr, tel : 0659292987, immatriculée sous le numéro 983 898 347, et toute personne physique ou morale (ci-après « le locataire ») souhaitant louer du matériel ou des équipements proposés par l’entreprise.
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties et sont systématiquement communiquées à tout Client pour lui permettre de passer commande auprès de l’entreprise Point De Vue Rotin.
En passant commande, le Client déclare expressément avoir pris connaissance des Conditions Générales de Location et accepter l’ensemble des dispositions sans réserve, ni restriction.
Point De Vue Rotin se réserve le droit de modifier les présentes CGL à
tout moment. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date
de signature du contrat ou de la validation de la commande.

Article 2. Commande

Toute demande de devis ou modification doit être passée par écrit.
La confirmation du devis nécessite un retour de votre part avec celui-ci signé accompagné de la mention « bon pour accord » ainsi que les CGL signées.
Notez que la disponibilité du matériel n’est pas garantie entre la
conception du devis et son acceptation.
Toute commande n’est effective qu’à réception d’un acompte non remboursable supérieur ou égal à 50% du montant total de la commande, du dépôt de garantie et la copie de votre pièce d’identité. Le versement de cet acompte ou toute autre forme de validation de la commande implique l’acceptation de l’intégralité du devis établi, ainsi que des présentes conditions générales de location.
Point De Vue Rotin se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige commercial quelconque, quelle qu’en soit la cause.

Article 3. Règlement

Le prix affiché sur le Devis est en euros HT (Hors Taxes) « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impots ».Le prix est fixe et payable par virement bancaire, chèque ou espèces.
Un acompte non remboursable de 50% est requis pour confirmer la
réservation, le solde devant être réglé au plus tard 15 jours avant la mise à
disposition du matériel (ou 25jours avant si règlement par chèque bancaire).
En cas de réservation à moins de 15 jours de la date de mise à disposition
du matériel, le paiement total est requis.
Le matériel est loué par journée/ week-end/ou plus selon les accords avec le client.
Toute utilisation supérieure à cette durée fera, sauf accords spéciaux, l’objet d’une facturation supplémentaire.
Le locataire doit demander au loueur, au moins 48 heures à l’avance la
prolongation de la location et Point de Vue Rotin se réserve le droit d’accepter ou non. Les prix peuvent être modifiés à tout moment par Point De Vue Rotin, toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande, sur le Devis.

Article 4. Dépôt de garantie

Pour toute commande, un dépôt de garantie d’un montant fixé par Point De Vue Rotin est demandé au client par chèque bancaire à l’ordre de Manon Screve.
Il sera redonné ou détruis dans les 30 jours suivant la fin de la location
et qu’après inventaire et contrôle complet au retour du matériel et après
encaissement de la globalité des factures du client donneur d’ordre.
En cas de perte, dégradation, casse, vol ou manutention non prévu dans
ledit contrat une déduction du dépôt sera effectuée. Si la perte est
supérieure au dépôt de garantie, le locataire doit régler la différence sous
30 jours suivant la réception de la facture.
Ce dépôt de garantie est à remettre au plus tard le jour de la livraison du
matériel par chèque.
Sans ce dépôt Point De Vue Rotin se réserve le droit d’annuler la commande.

Article 5. Acompte

Le devis initial signé doit être accompagné du versement d’un acompte
correspondant à 50% du montant du devis HT, à titre de versement
anticipé à valoir sur le paiement final du prix.
Le règlement de l’acompte est encaissable le jour de la signature du contrat par le client.
Le solde de la facture est à régler par le client impérativement quinze (15)
jours avant l’événement (ou 25 jours si règlement par chèque bancaire).
A défaut, Point De Vue Rotin sera libérée et déliée de son obligation de
fournir la prestation convenue.
L’acompte reste acquis à l’entreprise Point De Vue Rotin et le solde du prix dû en cas de fait intentionnel ou faute lourde du Client.

Article 6. Modification

Toute demande d’ajout de matériel est possible jusqu’au jour du retrait dans la limite des stocks disponibles. Pour toute demande de retrait de matériel, se référé à l’article 7 annulation.
Point De Vue Rotin se réserve le droit de proposer, en remplacement de matériel non restitué ou détérioré par un précèdent client, un élément de remplacement similaire, ayant la même fonction d’utilisation finale. Ce dernier sera proposé au prix du matériel initialement réservé sur le devis. Si toutefois l’élément de remplacement ne convenait pas au client, ce dernier pourra sur demande, le faire retirer du devis.

Article 7. Annulation

Par le client :
Le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours. Au-delà de ce délai, l’acompte est considéré comme acquis par Point De Vue Rotin et le client ne peut plus en demander le remboursement quelques en soit les raisons qui le motive. En cas d’annulation totale ou partielle pour quelque cause que ce soit par le client est soumis à certaines conditions. Pour ce faire le client doit informer de sa décision par lettre recommandée et sera redevable de dommages et intérêts équivalent au barème ci-dessous pour les annulations totales ou partielles :
Annulation plus de 6 mois avant la date de l’événement : 50% du montant total du devis
Annulation 6 mois et 30 jours avant la date de l’événement : 75% du montant total du devis
Annulation moins de 30 jours avant la date de l’événement : 100% du montant total du devis
Point De Vue Rotin sera libérée de toute obligation. Le client ne pourra prétendre ni au report de l’événement ni à quelconque remboursement des sommes
déjà versées qui seront conservées par l’entreprise au titre de
dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Par l’entreprise Point De Vue Rotin :
Hormis les cas de force majeure, la visite du site de réception mettant en
évidence une impossibilité technique de livraison et mis à disposition du matériel à l’événement prévue, la formulation par le Client d’exigences non prévues au devis signé, une intempérie pouvant détériorer le mobilier ; l’acompte versé par le client est acquis de plein droit à l’entreprise Point De Vue Rotin. Le client ne peut prétendre à aucun remboursement.
En cas d’annulation par l’entreprise Point de Vue Rotin dans les 90 jours précédant la date prévue de l’événement, sauf cas de force majeure reconnue par la loi et la jurisprudence ou les cas prévus ci-dessus, elle s’engage à fournir au Client une solution de remplacement équivalente pour un tarif au maximum égal à celui initialement prévu au devis. En cas d’impossibilité de trouver une solution de remplacement, la société Point de Vue Rotin s’engage verser au client une somme équivalente à 30% du montant de l’acompte payé à titre de dédommagement forfaitaire toutes causes confondues.

Article 8. Transport & livraison

Le coût du transport est fixé en fonction du volume, du trajet et des
conditions d’accessibilité selon le barème en vigueur et les informations
communiquées par le client. Préciser l’adresse et l’accès lors de la
commande pour faciliter la livraison. (escaliers, chemin étroit, accès limité
pour camion 20m3 ou véhicule de plus de 2m de large…)
Toute manutention non prévue au devis initial et tout temps d’attente
feront l’objet d’une facturation supplémentaire.
Le client doit être présent lors de la livraison pour vérifier le matériel en
bon état. En cas d’absence, le client est responsable des manquements et
des dédommagements.
A noter que les livreurs sont exclusivement responsables de la livraison et
de la récupération du matériel loué. La mise en place et la désinstallation
du mobilier ne font pas partie de leurs attributions.
Les livraisons et récupérations du matériel sont effectuées au pied du
camion. L’installation doit être faite à une distance inférieure ou égale à 10 mètres du camion de livraison et doit être définie dés la validation du devis. Tout abus et durée d’intervention non prévue à la commande sera facturé.
Le loueur se réserve le droit de modifier les dates et horaires de livraison
et récupération.
Point De Vue Rotin décline toutes responsabilités en cas de retard ou d’annulation de livraisons attribuables pour des événements en cas de force majeure, tels que définis par l’article 1218 du code civil, incluant notamment les embouteillages, les grèves, les intempéries, les accidents ou les interdictions officielles, sans que cette liste soit exhaustive.
En cas d’absence du client lors de la livraison entraînant un besoin de
revenir à un autre moment, des frais de livraison seront facturés deux fois.
De même en cas de retard du client excédent les 60 minutes, une indemnité de 80€ HT sera facturée.

Article 9. Mise à disposition et retour du matériel

Le matériel ne sera remis au client qu’à la réception de la caution et du
règlement intégral de la commande, sauf conventions particulières
contraires. Le client prend la charge des risques dès l’enlèvement du matériel loué et assume la garde matérielle et juridique du matériel sous son entière responsabilité jusqu’à sa restitution à Point De Vue Rotin. Un bon d’enlèvement ou de livraison ainsi qu’un état des lieux sera remis au client, daté et signé.
Le client donneur d’ordre s’engage à restituer les matériels loués conditionnés dans leurs protections ou emballages d’origine sur le lieu exact du dépôt du matériel.
Le matériel ne sera considéré comme restitué qu’après avoir fait l’objet
d’un inventaire contradictoire ou en cas de refus ou absence du client
donneur d’ordre, d’un inventaire de la part de Point De Vue Rotin seul. En cas de doute sur une quelconque détérioration nécessitant l’initiation de tests de la part de Point De Vue Rotin ou tout délai de vérification, lavage, Point De Vue se réserve le droit de garder la garantie du client jusqu’à parfaite vérification des matériels précités.
Les dates et horaires de retrait/livraison/restitution sont convenues entre le loueur et le client. Le respect de la date et de l’horaire de restitution du matériel est impératif. Tout retard de restitution au-delà de la période de mise à disposition sera facturé au client 20% du montant HT du devis par journée supplémentaire.

Article 10. Utilisation

Le client donneur d’ordre s’engage à utiliser les matériels loués
conformément à leur destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire
qui puisse les détériorer. Aucune modification ou transformation ne
pourra être apportée aux matériels loués. Le client donneur d’ordre
certifie être apte à utiliser le matériel loué, lui- même ou par l’intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées. Pendant toute la durée de mise à disposition, le client est tenu d’assurer l’entretien des matériels loués et de les protéger contre toute dégradation vandalisme, surcharge, intempéries, vent, pluie, neige, gel…
Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au client donneur
d’ordre à sa valeur de remplacement à neuf, augmentée d’une indemnité
destinée à couvrir l’indisponibilité du matériel.
Le client s’interdit de sous-louer et/ou de prêter le matériel.

Article 11. Report

Tout report, pour quelque raison que ce soit y compris en cas de force majeure, ne peut engendrer la restitution des acomptes déjà encaissés.
Le montant de l’acompte pourra toutefois être attribué à l’événement
reporté dans les 12 mois. De même, le report de l’événement entraîne la révision des tarifs et du devis.

Article 12. Facturation

La facture est établie et délivrée après la fin de l’exécution de la prestation
comprenant le retour et le contrôle du matériel. Le matériel manquant,
détérioré ou non restitué conformément aux règles énoncées dans l’article
9, sera facturé au client donneur d’ordre au tarif de remplacement en vigueur.
Les factures de l’entreprise Point De Vue Rotin sont payables à la date d’échéance qui y figure.
Le solde du prix total est payable 15 jours calendaires avant la date de
l’événement (ou 25jours pour un règlement par chèque). La facture sera envoyée après l’événement par courriel.
Tout montant non régler à l’échéance mentionnée sur la facture
donnera lieu de plein droit au paiement par le Client de pénalités dont le
taux est fixé par la loi à trois fois le taux d’intérêt légal, outre les frais de
recouvrement. Ces pénalités sont exigibles de plein droit. Cette disposition
étant convenue de façon formelle et irrévocable entre les parties ne
nécessitera aucune mise en demeure préalable, par dérogation expresse
aux Articles 1231 et 1231-6 du Code Civil.

Article 13. Règlement

Les locations sont payables au comptant. Conformément à la loi N° 92-
1442 du 31/12/1992, tout règlement hors délai entraînera des intérêts de
retard représentant 3 fois le taux de l’intérêt légal par la loi susnommée
majoré de 10 points. Conformément à l’article 121 de la loi du 22 mars
2012, une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de
recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement. Les acomptes sont
en aucun cas restitués même en cas d’annulation.

Article 14. Responsabilité

Le matériel loué reste l’entière propriété de l’entreprise Point De Vue Rotin. La responsabilité et la garde matérielle et juridique du matériel loué sont
transférées lors de leur mise à disposition. Le client s’engage à garantir Point De Vue Rotin contre tout recours et/ou réclamation de quelque nature que ce soit qui pourrait être exercé par son personnel ou par tout tiers, à
l’occasion de la prestation, en raison notamment de tous dommages aux
biens ou aux personnes, imputables au client ou à toute autre personne
agissant pour son compte ou aux choses dont il a la garde.
Il s’engage à indemniser Point De Vue Rotin de tous dommages, pertes ou dépenses résultant d’un tel recours et/ou réclamation.
Aucune réclamation du client donneur d’ordre ne sera recevable au-delà
d’un délai de 24 heures après la fin de la prestation.
Aucune indemnité pour trouble de jouissance ou préjudice commerciale
ne pourra être réclamée au loueur.
Le Client devra s’assurer de la mise à disposition d’un sol stable et d’un emplacement suffisamment grand et accessible pour installer le matériel loué.
Le matériel fourni par l’entreprise Point De Vue Rotin au titre du présent contrat est placé sous la responsabilité du locataire. Ce dernier doit par conséquent le faire assurer pendant toute la durée du contrat contre les risques de vol, d’incendie, de foudre, d’explosion et de dégâts des eaux pour un montant égal au coût du matériel tel qu’il ressort du tarif en vigueur lors de la signature du contrat, En cas de destruction totale ou partielle du matériel mis à disposition au titre du contrat de location, ou en cas d’avarie, d’incendie ou d’accident, le locataire devra supporter les frais de remise en état ou rembourser la valeur du matériel devenu irrécupérable.

Article 15. Forces majeures et préjudices

Point De Vue Rotin ne pourra être tenu pour responsable des retards ou défauts de livraisons dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative, grève, intempérie, accident,
interdiction officielle…

Article 16. Juridiction

En cas d’inexécution de l’une quelconque des clauses des présentes
conditions, celui-ci sera résigné de plein droit et le locataire versera à Point De Vue Rotin une somme forfaitaire de 1000 € à titre de dommages et intérêts.
En cas de contestation, le Tribunal du siège de Point De Vue Rotin sera seul
compétant.

Article 17. Protection

Le matériel doit être protéger de la pluie et l’humidité et en aucun cas être
laisser sous la PLUIE et protéger des intempéries (vents violents notamment ou autres). En cas de destruction totale ou partielle du matériel
le locataire devra supporter les frais de remise au propre (forfais nettoyage) ou en état ou rembourser la valeur du matériel devenu irrécupérable.

Article 18. Communication

Point De Vue Rotin se réserve le droit d’utiliser les photos prises lors des événements à des fins promotionnelles. Ces photos pourront être diffusées sur le site web, sur les comptes Instagram ,Facebook et Tiktok , ainsi que sur certaines publicités ou brochures. Si le Client s’oppose à la diffusion de ces photos, il devra le stipuler par écrit à la signature du Devis et des Conditions Générales.
Si le client ou prestataires doivent communiquer également sur la
prestation Point De Vue Rotin devra être mentionné.

Article 19. Politique de protection des Données Personnelles

Point De Vue Rotin est engagée dans une démarche continue de conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») du 27 avril 2016, afin que les données des Clients soient collectées et utilisées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.

Article 20. Langue du contrat

Les présentes conditions générales de location sont rédigées en langue
française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs
langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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